La réforme de 2011 a alourdi la fiscalité des donations et des successions. Pour autant, la donation conserve tout son intérêt comme outil de mise en oeuvre de la stratégie patrimoniale familiale. La réforme de la fiscalité du patrimoine opérée par les première et deuxième lois de Finances rectificatives pour 2011 a aggravé la fiscalité des donations et...
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Si vous voulez continuer à profiter des avantages du dispositif Scellier, une nouvelle information concernant la prolongation éventuelle de cette loi pour au moins une année supplémentaire vient d’arriver.
Pour Gilles CARREZ, rapporteur général à la commission des finances, le dispositif Scellier, doit disparaitre le 31 décembre 2012, mais aurait intérêt à être prolongé jusqu’en 2013. Cette nouvelle application serait alors réservée aux logements neufs répondant à la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) uniquement et aurait un taux de réduction d’impôt de 15 % répartie sur 9 ans.
Cette nouvelle réduction serait majorée de 5 % dans le cas d'un maintien de la location du logement neuf pendant 5 ans, dans le secteur intermédiaire. M. Carrez a aussi évoquée une autre piste, en l’occurrence la mise en place d’un plafond de réduction d’impôt accordé par mètre carré, ayant pour principal objectif d’inciter à construire des logements de plus grands.
Monsieur Carrez est satisfait de ce dispositif Scellier ayant permis la mise sur le marché de logements intermédiaires, et en 2010 la reprise du secteur de l’immobilier neuf. Il aimerait arriver à un « dispositif stable et pérenne ».
La Fédération des Promoteurs Immobiliers, par l’intermédiaire de son Président, Marc Pigeon, a déclaré être favorable au maintien du dispositif jusqu’en 2013, tout en émettant des réserves sur les modalités d’application évoquées ci-dessus.
Lundi, 14 Mai, 2012 - 16:25
